Conditions générales
Conditions générales
Les présentes conditions générales de fourniture de service régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Pascal De Lessines, écrivain public, et toute personne ou entité juridique qui viendrait à faire appel à ses services, et ce quelle que soit la localisation géographique de la personne ou le siège de l'entité juridique.
Article 1 – Prix
Les prestations de services commercialisées par Pascal De Lessines sont des services de rédaction de courriers (administratifs, privés) pour les particuliers, les petites et moyennes entreprises et pour les indépendants.
Les prix des différents services sont exprimés en euros (EUR), et toutes taxes comprises (TTC). Les prix peuvent être modifiés sans aucun préavis. Toutes les commandes doivent être réglées en euros (EUR). Les prestations de services feront l'objet d'une proposition initiale, et d'un état de frais et honoraires qui suivra la réalisation de la prestation.
Article 2 – Demande de prestation
Pour toute demande de prestation, Pascal De Lessines répondra aux messages laissés au numéro de téléphone suivant : +32 (0)473 918 383. Pour d'autre moyens de communication, se reporter à la page Contact du site ecripubl.delessines.net.
Lorsque vous ferez une demande de prestation, vous déclarez accepter l'intégralité des présentes conditions générales, sans réserve.
Les données enregistrées par Pascal De Lessines constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre Pascal De Lessines et toute personne ou entité juridique qui viendrait à faire appel à ses services. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
Article 5 – Livraison
Les documents résultant de la fourniture de service vous sont envoyés à l'adresse que vous avez communiquée lors de la commande. Cette adresse peut être postale ou électronique (courrier électronique). Si vous avez choisi le mode de livraison du document commandé sur CD-ROM ou, sur papier par courrier postal simple, l'adresse postale que vous avez indiquée au moment de votre commande sera celle de référence.
Article 6 – Sécurité du paiement
Le règlement de vos achats peut s'effectuer par virement bancaire.
Numéro de compte 700-0216455-92 ouvert au nom de Pascal De
Lessines auprès de AXA Banque.
IBAN BE12700021645592
SWIFT/BIC AXABBE22
Article 7 – Conditions de règlement
Eu égard même à la nature des prestations que Pascal De Lessines propose, le paiement s'effectue à la commande pour les courriers à titré privé (particuliers), par virement bancaire.
Pour les professionnels (hors administrations), le prix devra être payé au plus tard le trentième jour suivant la date reprise sur l'état de frais et honoraires. Un paiement à la commande de 50% est exigé. Une mention spéciale l'indique sur la proposition initiale.
Les pénalités applicables en cas de retard de paiement sont celles fixées par la loi du 08 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et les arrêtés royaux d'exécution en vigueur. Elles sont exigibles sans qu'aucun rappel ni mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur l'état de frais et honoraires.
Aucun escompte ne sera pris en compte en cas de paiement anticipé.
Article 8 – Service client
Pour toute information, Pascal De Lessines répondra aux
messages laissés au numéro de téléphone suivant :
+32 (0)473 918 383. Pour d'autre moyens de communication, se reporter à la page
Contact du site
ecripubl.delessines.net.
Article 9 – Litiges
Le présent contrat est soumis exclusivement à la loi belge. La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige entre les parties relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales qui ne pourrait être résolu à l’amiable, les parties tenteront de résoudre ce litige par la médiation conformément au règlement de médiation du Brussels Business Mediation Center, en abrégé BBMC, avenue Louise 500 à 1050 Bruxelles (Belgique).
En cas d’échec de la médiation, seuls des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Tournai (Belgique) seront compétents pour connaître des litiges.